Lois & obligations

Lois & obligations, Loi 2005, Emploie, travailleurs handicapés, Emploi Handicap, DOETHASSOCIATION AFIPPH

VOUS ÊTES UNE ENTREPRISE DE PLUS DE 20 SALARIÉS ? VOUS DEVEZ DONC EMPLOYER AU MINIMUM 6% DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS COMME LE STIPULE LA LOI DE 2005.

COMMENT REMPLIR CETTE OBLIGATION ?

Une entreprise dispose de plusieurs options pour s’en acquitter.

Employer des personnes handicapées

L’emploi direct est la façon la plus évidente de remplir vos obligations. Chaque personne en situation de handicap en poste (en CDI, CDD ou tout type de contrat) est comptabilisée.

Accueillir des stagiaires en situation de handicap

La présence d’un stagiaire en situation de handicap dans votre entreprise peut également être prise en compte au prorata temporis à hauteur de 2% maximum de votre obligation.

Faire appel à une Entreprise Adaptée Travail Temporaire (EATT)

Faire appel à une entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) vous permet de répondre à votre obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Nous vous indiquons qu’il y n’a que les Entreprises adaptées de travail temporaire qui vous permettent cette alternative.

Sous traitance

Vous avez la possibilité de réduire jusqu’à 75% du montant des contributions et d’être exonéré de la surcontribution AGEFIPH en ayant recours à la sous traitance auprès d’entreprises adaptées qui emploient 80% de personnes en situation de handicap.

Comprendre les réformes 2020 en 4 minutes

Opérateur majeur du monde du handicap, l’AFIPPH vous explique les nouvelles réformes de l’OETH.

LE DÉCRET N°2019-523 DU 27 MAI 2019 FIXANT LES MODALITÉS DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION AU TITRE DE L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (ARTICLE 5212-10-1). LE MONTANT MINIMUM DES CONTRATS DEVANT ÊTRE PASSÉS AVEC LES EA, LES ESAT ET LES CDTD

Le montant du coût de la main d’oeuvre hors taxe des contrats devra être supérieur, sur quatre ans, à 600 fois le SMIC horaire.

Le coût de la main d’œuvre est calculé en déduisant le coût des matières premières, des frais de vente et de commercialisation du montant global de la facture hors taxe.

Selon le Décret du 27 mai 2019 :

EXEMPLE :

TYPE ACHAT :
contrat de fournitures de bureaux

MONTANT HT : 9 135 €

Coût des matériaux et de frais de vente et de commercialisation :
30% soit 2 740,50 €

Chiffre d’affaire utile (main d’œuvre : 6 394,50 €)

  • MODALITÉ DE CALCUL DE DÉDUCTION POUR LES DÉPENSES ENGAGÉES AUPRÈS DU SECTEUR PROTÉGÉ :

Les accords de groupe ne pourront être renouvelés qu’une fois.

Mais les entreprises pourront toujours faire appel au secteur protégé pour réduire leur contribution AGEFIPH selon l’article 5212-2.

L’employeur peut déduire jusqu’à 75 % du montant de sa contribution AGEFIPH si il emploie plus de 3% de travailleurs en situation de handicap et jusqu’à 50% comme auparavant si il emploie moins de 3% de travailleurs en situation de handicap.

Voici deux exemples de calcul du plafonnement de la déduction depuis la réforme entrée en vigueur en janvier 2020 :

EXEMPLE 1 :

Entreprise : A

ETP : 21

TH : 0

Plafonnement de la déduction : 50%

EXEMPLE 2 :

Entreprise : B

ETP : 21

TH : 1

Plafonnement de la déduction : 75%

  • VERSER UNE CONTRIBUTION À L’AGEFIPH

A défaut d’action engagée en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées, votre entreprise est tenue de s’acquitter d’une contribution versée à l’Agefiph.