OETH (Obligation d’emploi des travailleurs handicapés), où en êtes-vous ?

Depuis la loi du 11 février 2005, les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation légale d’employer au moins 6 % de personnes en situation de handicap, sous peine de sanctions financières. Cette mesure visant à promouvoir l’intégration des travailleurs handicapés dans le milieu professionnel ordinaire.

Depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs quelques soient leur nombre de salariés doivent déclarer les travailleurs en situation de handicap qu’ils emploient. Mais seuls les employeurs de 20 salariés et plus restent assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap et doivent verser une contribution financière en cas de non atteinte de cet objectif. Les entreprises qui ne respectent pas ce taux de 6 % sont donc soumises à des pénalités annuelles, appelées Taxe AGEFIPH/FIPHFP. Le montant de cette pénalité est calculé en fonction du nombre de travailleurs handicapés manquants, multiplié par un coefficient forfaitaire, qui varie selon la taille de l’entreprise.

Toutefois, des réductions de cette taxe sont possibles, notamment en concluant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées.

ASSOCIATION AFIPPH

Si vous souhaitez :

  • Intégrer la question du handicap au cœur de votre politique RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) ;
  • Favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et les accompagner dans le développement de leurs compétences ;
  • Réduire votre taxe AGEFIPH/FIPHFP.

Le secteur adapté à travers notamment les entreprises adaptées vous permet de bénéficier d’un allègement du montant de votre taxe tout en œuvrant pour l’inclusion des personnes en situation de handicap dans l’entreprise. Vous agissez ainsi directement sur le développement des compétences et l’emploi des personnes en situation de handicap.

L’AFIPPH vous conseille et vous accompagne dans la mise en place d’une démarche inclusive adaptée à votre structure.