Où en êtes-vous de votre OETH ?
(Obligation d’Emploi de travailleur handicapé)
Depuis la loi du 11 février 2005, toutes les entreprises de plus de 20 salariés ont pour obligation légale d’employer 6% de personnes en situation de handicap sous peine de se voir appliquer des sanctions financières. Cette obligation d’emploi a pour but de favoriser l’intégration des travailleurs handicapés dans le milieu ordinaire du travail.
Les entreprises dont le taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap est inférieur à 6% sont assujetties chaque année à des pénalités financières (Taxe AGEFIPH/FIPHFP). Son montant est calculé en multipliant le nombre de bénéficiaires de l’OETH manquants par un coefficient forfaitaire variant selon l’effectif de l’entreprise.
Cette contribution peut faire l’objet de déductions notamment par la mise en place de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées.
Vous qui souhaitez :
- Intégrer le handicap au cœur de votre RSE (Responsabilité Sociétale d’entreprise)
- Favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs porteurs de handicap et les accompagner dans le développement de leurs compétences
- Réduire votre taxe AGEFIPH/FIPHFP.
-> La sous-traitance de vos projets à travers les entreprises adaptées est «la solution » qui vous permet de favoriser l’emploi indirect des personnes en situation de handicap.
Dans ce cadre, l’AFIPPH conseille et accompagne les entreprises dans la mise en place d’une démarche handicap adaptée à votre structure.